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Direction de la séance

Projet de loi

Protection des données personnelles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

N° 122 rect.

20 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme Sylvie ROBERT, MM. DURAIN, SUTOUR, SUEUR, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


 Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … - Le délégué à la protection des données institué par l'article 37 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE peut signaler à la Commission nationale de l’informatique et des libertés les difficultés qu’il rencontre dans l’exercice de ses missions.

« Lorsque le délégué à la protection des données révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, une violation grave, manifeste et répétée des droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la présente loi, les dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique s’appliquent. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d’octroyer le statut de lanceur d’alerte au délégué à la protection des données qui révèlerait des pratiques continues entraînant des violations graves et manifestes en matière de protection des données à caractère personnel, droit fondamental dans l’ordre juridique européen. Outre que ce statut protégerait les délégués à la protection des données, il permettrait de mieux lutter contre les atteintes aux droits et libertés rappelés à l’article 1er de la loi fondatrice de 1978.