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Direction de la séance

Projet de loi

Protection des données personnelles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

N° 128

19 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. DURAIN et SUTOUR, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 12, seconde phrase

Après les mots :

sous son autorité

insérer les mots :

et son contrôle

Objet

Le RGPD renforce la coopération européenne en matière de protection des données personnelles. Il instaure un système d’action cohérente et d’assistance mutuelle entre les différentes autorités compétentes. Dans ce cadre, la CNIL pourra être amenée à réaliser des opérations conjointes avec les autorités de contrôle des autres Etats membres. 

Lorsqu’une opération de contrôle conjointe se déroule sur le territoire français, les membres et agents de la CNIL sont présents aux côtés des membres et agents des autres autorités de contrôle participant à l’opération. Le droit national s’impose. Il ressort en effet de la négociation du RGPD le souci des Etats membres de veiller au respect de la souveraineté nationale. A cet égard, le règlement prévoit une marge de manœuvre laissée aux Etats membres concernant les pouvoirs d’enquêtes confiés aux membres et agents associés aux opérations conjointes. 

En conséquence, lorsque le président de la CNIL habilite les membres et agents de ces autorités à participer à des opérations qui se déroulent sur le territoire national, il convient de préciser que ces derniers exercent, sous son autorité mais également sous son contrôle, tout ou partie des pouvoirs de vérification et d’enquête dont disposent les agents de la CNIL.