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Direction de la séance

Projet de loi

Protection des données personnelles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

N° 131

19 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. DURAIN et SUTOUR, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 18


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - L'article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est abrogé.

Objet

Le paragraphe IV de l’article 18 supprime à l’article 42 de la loi du 6 janvier 1978 le caractère indirecte de l’exercice des droits d’accès, de rectification et d’effacements pour les traitements de police judiciaire. 

Le caractère indirect est maintenu pour les seuls traitements mis en œuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public qui ont pour mission de recouvrer des impositions. 

Le maintien de l’accès indirect pour cette catégorie de traitements n’est pas justifié. Il convient de prévoir que la personne intéressée peut directement exercer ses droits d'accès direct auprès du responsable du traitement de l’administration fiscale, sans passer par l’intermédiaire de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Tel est l'objet du présent amendement qui propose d'abroger l'article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.