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Direction de la séance

Projet de loi

Protection des données personnelles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

N° 137

19 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. DURAIN, SUTOUR, SUEUR, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Alinéa 3

Après le mot :

révèlent

Insérer les mots :

directement ou indirectement

Objet

Cet amendement vise à corriger une omission et à reprendre la formulation qui figure actuellement à l’alinéa 1er de l’article 8 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.