Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Protection des données personnelles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

N° 138

19 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme Sylvie ROBERT, MM. DURAIN, SUTOUR, SUEUR, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 14


Alinéa 5 

Compléter cet alinéa par les mots :

et que l’intéressé puisse exprimer son point de vue et contester la décision

Objet

Cet amendement reprend en partie les garanties apportées par le paragraphe 3 de l’article 22 du règlement 2016/679 en matière de protection des droits et des libertés de l’individu. Il s’agit ainsi de prévoir que dans le cadre de décisions administratives individuelles, prises sur le fondement d’un algorithme, l’intéressé puisse exprimer son point de vue et surtout, contester la décision qui en résulte.