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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 351 , 350 ) |
N° 138 19 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, MM. DURAIN, SUTOUR, SUEUR, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et que l’intéressé puisse exprimer son point de vue et contester la décision
Objet
Cet amendement reprend en partie les garanties apportées par le paragraphe 3 de l’article 22 du règlement 2016/679 en matière de protection des droits et des libertés de l’individu. Il s’agit ainsi de prévoir que dans le cadre de décisions administratives individuelles, prises sur le fondement d’un algorithme, l’intéressé puisse exprimer son point de vue et surtout, contester la décision qui en résulte.