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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 351 , 350 ) |
N° 139 19 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT et MM. DURAIN, SUTOUR, SUEUR et KANNER ARTICLE 15 |
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Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
risque
insérer le mot :
élevé
Objet
Amendement rédactionnel qui a pour finalité d’encadrer davantage les dérogations prévues au droit à la communication d’une violation de données.