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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 351 , 350 ) |
N° 15 rect. bis 20 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Alain MARC, Mme DEROMEDI et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 1ER |
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Alinéa 19
Après le mot :
Sénat
insérer les mots :
, par soixante députés ou soixante sénateurs
Objet
Cet amendement élargit le droit de saisine de la CNIL à soixante députés ou soixante sénateurs.
Tout en saluant l'effort du Gouvernement d'élargissement du pouvoir de saisine de la CNIL aux présidents des deux chambres parlementaires, il est nécessaire que la demande d'une expertise technique soit ouverte à un groupe de députés ou de sénateurs. Il s'agit ainsi de mettre en place une initiative de saisine parlementaire de la CNIL, fondamentale au renforcement de la participation citoyenne à la vie publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.