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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 351 , 350 ) |
N° 153 20 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Au 4° du IV de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
Objet
Coordination.