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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 351 , 350 ) |
N° 154 20 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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I. – Alinéa 24
Remplacer la référence :
III
par la référence :
II
II. – Alinéa 25, première phrase
Remplacer la référence :
II
par la référence :
III
Objet
Coordinations avec l'amendement [LOIS.1] à l'article 6.