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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 351 , 350 ) |
N° 17 rect. bis 20 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Alain MARC, Mme DEROMEDI et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 1ER |
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Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
7° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l’accomplissement de ses missions. »
Objet
Cet amendement modifie le 7° de L'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour permettre à la CNIl de saisir toute autre autorité ou institution intéressée par l'accomplissement de ses missions.
Il s'agit de favoriser le dialogue entre les différentes autorités ou institutions compétentes sur les problématiques numériques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.