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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 351 , 350 ) |
N° 29 rect. 20 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle prend en compte la situation des personnes dépourvues de compétences numériques.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.