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Direction de la séance

Projet de loi

Protection des données personnelles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

N° 55

19 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. de BELENET, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 11


Alinéas 13 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 13 à 16 de l’article 11 proposent d’anonymiser les noms des magistrats et des avocats dans les décisions de justice.

Pourtant, le Conseil national des barreaux s’est opposé à l’unanimité à l’anonymisation des avocats dans une résolution du 3 février 2017. De même, M. Louvel, premier président de la Cour de cassation et les premiers présidents des cours d’appel se sont prononcés contre cette mesure qui ferait de la France une exception en Europe et la placerait aux côtés de la Russie et de la Roumanie en matière de transparence.

De même, la CNIL s’est déjà prononcée contre la mesure en 2001 et son avis est suivi dans toute l’Union européenne. Dans ce sens, le Garde des sceaux a confié une mission d'étude au professeur Loïc Cadiet. Cette mission, composée de membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation, du CNB et de la CNIL a rendu son rapport public le 9 janvier 2018 et a considéré dans son point n° 71 que « l’occultation du nom du magistrat reviendrait à cacher un des principaux acteurs du fonctionnement de l’institution judiciaire et ne garantirait plus la fiabilité et l’intégrité des données ouvertes (open data), ce qui constitue alors un obstacle aux objectifs poursuivis par la loi».

La modification des règles établies de publication pose de plus un problème d’insécurité juridique pour ce qui est du stock d’un million de décisions déjà sur Légifrance et en open data. L’État, s’il ne réanonymise pas à grand coût ce stock devrait soit supprimer ce qui est en ligne, soit s’exposer à des plaintes nouvelles.

Enfin l’article L. 10 du code de justice administrative dispose aujourd’hui que « les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. ». Or, en souhaitant anonymiser intégralement les magistrats et avocats, l'article 11 contrevient à cette disposition historique et essentielle, garante du droit à un procès équitable.

Cet article s’oppose ainsi au mouvement d’ouverture des données publiques qui tend à renforcer la confiance des citoyens envers la justice.