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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 351 , 350 ) |
N° 60 19 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAZUIR ARTICLE 12 |
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Alinéa 5, première phrase
Après la référence :
15
insérer la référence :
, 16
Objet
Accorder un droit de rectification sur les « archives définitives » ou « archives historiques », reviendrait à porter atteinte aux deux grands principes de l'archivistique que sont l'intégrité et l'authenticité des archives.
Cet amendement vise donc à réintégrer la dérogation au droit de rectification accordée aux services publics d’archives, conformément à l’article 89 du RGPD. Cette dérogation était inscrite dans le projet de loi initial.