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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 351 , 350 ) |
N° 63 19 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 19
Après le mot :
Sénat
insérer les mots :
, ainsi qu’à la demande d’un président de groupe parlementaire,
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux présidents de groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur toute proposition de loi ou sur toute disposition d’une proposition de loi relative à la protection ou au traitement des données à caractère personnel.
Cette possibilité, introduite à l’Assemblée Nationale à l’initiative de nos collègues députés communistes, semble, aux auteurs du présent amendement, tout à fait importante et doit, en conséquence, être rétablie.