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Direction de la séance

Projet de loi

Protection des données personnelles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

N° 77 rect. ter

20 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. SAVIN et KERN, Mme LAVARDE, MM. HENNO, Daniel LAURENT et GRAND, Mme DEROMEDI, MM. CHAIZE et LONGEOT, Mmes LAMURE et GOY-CHAVENT, MM. PACCAUD, PERRIN, RAISON, LEFÈVRE et de NICOLAY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BONHOMME, REICHARDT, BASCHER, MILON, Henri LEROY et BRISSON, Mmes PUISSAT et GRUNY et MM. LAUGIER, BAZIN et BUFFET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS


Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives est créée.

Elle est placée sous la présidence du ministre chargé des sports et regroupe l’ensemble des institutions et services participant à cette lutte. Les membres de la plateforme ne sont ni rémunérés ni défrayés à ce titre.

Sa composition et son fonctionnement sont précisés par décret.

Les membres de cette plateforme peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, y compris ceux couverts par le secret professionnel, sous réserve des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.

Objet

Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif l’existence de la plateforme de lutte contre la manipulation de compétitions sportives afin de légitimer la transmission d’informations ou de documents couverts par le secret professionnel. En effet, conformément à l’article 226-14 du code pénal, l’atteinte au secret professionnel n’est pas caractérisée dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

Créée il y a deux ans, et présidée par la Ministre des Sports, la Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, regroupe le service central des courses et jeux de la police nationale, le Parquet national financier, Tracfin, la Ministère des Sports, le CNOSF, l’ARJEL et la Française des Jeux.

Cette plateforme s’inscrit dans un réseau international qui rassemble aujourd’hui 25 plateformes. En novembre dernier, la Fédération slovaque de Football, mandatée par l’UEFA pour faire un rapport sur la lutte contre la manipulation des compétitions sportives indiquait que « la plateforme française est aujourd’hui la plateforme nationale la plus inspirante ».

La plateforme française fonctionne bien, donc, et surtout, elle ne coûte pas un euro supplémentaire à l’Etat. Tous les moyens, aussi bien humains que techniques, sont mutualisés entre ses membres, pour gagner en efficacité.

Pour gagner en efficacité, les membres de la plateforme auraient besoin de transmettre des informations pouvant relever du secret professionnel, à l’exception des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond