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Direction de la séance

Projet de loi

Protection des données personnelles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

N° 98

19 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 14


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Si le Gouvernement partage pleinement l’objectif de faire appliquer l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, il n’est pas favorable à ce que l’absence de mention dans la décision conduise immédiatement à la nullité de cette dernière, ce qui serait disproportionné. Il lui semble, d’une part, que ce point doit être laissé à l’appréciation du juge et il note, d’autre part, qu’il n’existe pas de précédent de ce type, en matière d’obligations d’éditique.