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Direction de la séance |
Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs (1ère lecture) (n° 370 , 369 ) |
N° 21 22 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la transformation de « gare et connexion » en société anonyme. Ils considèrent que ces outils d’aménagement du territoire doivent rester propriété de l’État sous une forme qui garantisse cette maîtrise publique pleine et entière.