|
Direction de la séance |
Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs (1ère lecture) (n° 370 , 369 ) |
N° 24 22 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 11 |
|||||||||
Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
Objet
En repli, les auteurs de cet amendement souhaitent a minima que le dialogue social puisse être productif sur les conditions de transfert des personnels vers la nouvelle société anonyme « gare et connexions ». Dans ce cadre, ils souhaitent supprimer cet alinéa qui indique « qu’à défaut d’accord au bout d’un an, les modalités sont définies par voie réglementaire ». Ils estiment qu’une telle disposition porte atteinte à la démocratie sociale et créé des conditions défavorables aux salariés.