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Direction de la séance |
Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs (1ère lecture) (n° 370 , 369 ) |
N° 36 rect. bis 27 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET, Alain MARC et WATTEBLED, Mme MÉLOT, M. FOUCHÉ et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 11 |
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Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Objet
Cet amendement vise à soumettre les nominations des personnalités choisies par l'Etat au conseil d'administration de Gares et Connexions à un avis de la Commission du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire de l'Assemblée nationale et de la Commission de l'Aménagement du Territoire et du Développement durable du Sénat.
Il s'agit ainsi d'établir un contrôle parlementaire sur les nominations des personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de cette structure. Cette démarche de contrôle et de transparence est essentielle pour rétablir le lien entre les Français et l'administration de l'Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.