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Direction de la séance

Proposition de loi

Transport ferroviaire de voyageurs

(1ère lecture)

(n° 370 , 369 )

N° 50

26 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Alinéa 5

Après le mot :

public

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions prévues par l’alinéa 5 de cet article obligeant SNCF Mobilités à fournir aux autorités organisatrices des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.

A l’heure où le Parlement s’apprête à renforcer le secret des affaires pour les entreprises privées, les auteurs de l’amendement s’interrogent sur la nécessité d’obliger l’opérateur historique public SNCF Mobilités à fournir ce type particulier d’informations qui relève de la confidentialité et protège les intérêts d’une entreprise dans la compétition mondiale.

L’ouverture à la concurrence ne doit pas permettre aux nouveaux entrants de capter des savoirs faire et informations confidentiels sans aucune réciprocité, leur conférant d’entrée de jeux un avantage concurrentiel sur l’opérateur historique. Dans de telles conditions, l’ouverture à la concurrence constitue un jeu de dupes pouvant se traduire par un affaiblissement et une remise en cause à terme la viabilité de l’opérateur historique. Loin d’être libre et non faussée, la concurrence risque d’être déloyale si elle est bâtie sur une asymétrie d’information à l’avantage unique des nouveaux entrants. Or, l’ouverture à la concurrence n’a pas pour but a priori d’affaiblir l’opérateur national public.