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Direction de la séance

Proposition de loi

Transport ferroviaire de voyageurs

(1ère lecture)

(n° 370 , 369 )

N° 51

26 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Alinéa 8

Après le mot :

public

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions prévues par l’alinéa 8 de cet article obligeant SNCF Réseau à fournir aux autorités organisatrices des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.

De la même façon que pour le dispositif prévu pour SNCF Mobilités, les autorités organisatrices pourront transmettre ces informations aux candidats à l’appel d’offre, certes dans des conditions restrictives mais néanmoins de façon discrétionnaire et qui pourrait varier d’une autorité organisatrice à une autre. Là encore, des distorsions de concurrence en termes d’asymétrie d’information pourraient apparaître entre les candidats et selon les lieux de candidature aux appels d’offre.