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Direction de la séance

Proposition de loi

Transport ferroviaire de voyageurs

(1ère lecture)

(n° 370 , 369 )

N° 56

26 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12


Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

peut imposer

par le mot :

impose

Objet

Cet article vise à permettre à l’État d’imposer ou non aux entreprises ferroviaires de participer à un système commun d’information des voyageurs et de vente des billets.

Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est nécessaire que l’État impose à toutes les entreprises ferroviaires la participation à un tel système unifié sur l’ensemble du territoire permettant aux voyageurs d’acheter par un seul canal des titres de transports de différentes compagnies ferroviaires.