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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles (1ère lecture) (n° 373 , 372 ) |
N° 4 23 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER et M. JEANSANNETAS ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers
par les mots :
est imprescriptible
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre imprescriptibles les crimes mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal lorsqu’ils sont commis sur des mineurs.
En raison de l'ampleur du phénomène des violences, il est essentiel de mettre en place une réponse pénale appropriée, qui s’appuie sur l’imprescriptibilité de ces crimes.