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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

(1ère lecture)

(n° 373 , 372 )

N° 7

26 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes de la GONTRIE et ROSSIGNOL, MM. KANNER, Jacques BIGOT et SUEUR, Mmes MEUNIER, MONIER, LUBIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Alinéa 2

Supprimer le mot :

morale

Objet

Le présent article instaure une présomption de contrainte morale lorsque l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur incapable de discernement ou lorsqu’il existe une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits.

Le présent amendement a pour objet de supprimer le caractère moral de la contrainte afin d’inclure toutes les formes de contrainte.