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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

(1ère lecture)

(n° 373 , 372 )

N° 8 rect. sexies

27 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, GARRIAUD-MAYLAM et PUISSAT, MM. LEFÈVRE, BRISSON, Philippe DOMINATI, BASCHER, PIERRE, Bernard FOURNIER, SAVARY et PANUNZI et Mmes DEROMEDI et MICOULEAU


ARTICLE 2


Alinéa 2

Remplacer le nombre :

trente

par le nombre :

quarante

 

Objet

Cet amendement vise à donner plus de temps pour porter plainte devant la justice aux victimes de crimes sexuels commis à l’époque où les victimes étaient mineures. En effet, devant la gravité des faits et devant les difficultés des victimes à accepter d'avoir subi une agression sexuelle, d'en témoigner, de retrouver la mémoire après une amnésie traumatique et de porter l'affaire devant la justice, il apparaît nécessaire d'allonger la prescription de ces crimes à 40 ans puisque l’imprescriptibilité ne s’applique pas aux crimes sexuels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.