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Direction de la séance |
Proposition de loi Indivision successorale et politique du logement ultramarin (1ère lecture) (n° 380 , 379 ) |
N° 7 3 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. SUEUR, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
Objet
La proposition de loi initiale prévoit que le dispositif pour faciliter la sortie de l'indivision s'applique à toute succession ouverte depuis plus de 5 ans.
La commission des lois a porté ce délai à 10 ans, réduisant ainsi fortement la portée du dispositif.
Cet amendement propose de revenir au délai de 5 ans prévu initialement.