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Direction de la séance |
Proposition de loi Indivision successorale et politique du logement ultramarin (1ère lecture) (n° 380 , 379 ) |
N° 8 3 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. SUEUR, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 750 bis C du code général des impôts prévoit que les actes de partage de succession établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025 sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés à Mayotte.
La commission des lois a adopté un amendement qui étend cette exonération jusqu'en 2028 aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les auteurs de la proposition de loi initiale ont volontairement sorti de leur texte toute disposition d'ordre fiscal qui risquerait de faire obstacle à l'adoption définitive de ce texte.
Cet amendement propose donc de supprimer l'article 2 bis.