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Direction de la séance |
Proposition de loi Indivision successorale et politique du logement ultramarin (1ère lecture) (n° 380 , 379 ) |
N° 9 3 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. SUEUR, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
et aux actes effectués en application du II bis du présent article
Objet
La commission des lois a adopté un amendement qui permet à un ou des indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis d'effectuer des actes de gestion et d'administration relatifs aux biens indivis (majorité des 2/3 prévue actuellement).
Il s'agit d'une extension du champ de la proposition de loi initiale; or cette proposition n'a pas vocation à régler tous les problèmes de succession et d'indivision.
Les auteurs du texte ont voulu un dispositif resserré sur un objectif précis : faciliter les sorties d'indivision et libérer du foncier en outre-mer.
Ils ont également calibré leur proposition pour qu'elle puisse prospérer rapidement.
Considérant que toute extension du champ du texte initial risque d’entraver son adoption définitive, cet amendement propose de supprimer les ajouts opérés par la commission des lois sur ce point aux alinéas 7 et 8 de l'article 1er.