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Direction de la séance

Proposition de loi

Permis à points et baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h

(1ère lecture)

(n° 392 (2017-2018) , 239 )

N° 2

19 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Article 41
G  
Irrecevable art. 41 C

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE


Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sur les routes en rase campagne, il ne peut y avoir plus de deux modifications de limitation de vitesse par section de route de deux kilomètres.

Objet

Sur les routes en rase campagne, les automobilistes rencontrent souvent des difficultés avec la multiplication des panneaux modifiant la limitation de vitesse sur de petites sections. Avec cette multiplication, ils ne savent parfois plus où ils en sont.

Le présent amendement a pour but d’exiger un minimum de continuité dans les limitations. C’est d’autant plus important que l’introduction du seuil de 80 km/h qui n’existait pas auparavant, complique encore les choses.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat