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Direction de la séance

Proposition de loi

Permis à points et baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h

(1ère lecture)

(n° 392 (2017-2018) , 239 )

N° 4

19 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Article 41
G  
Irrecevable art. 41 C

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE


Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les gestionnaires des péages autoroutiers sont tenus de les organiser en permettant à tout redevable de procéder au payement, soit en argent liquide, soit par carte bancaire et sans sortir de son véhicule.

Objet

La société SANEF a aménagé les modalités du péage de Boulay en Moselle en indiquant que le système a vocation à être généralisé partout en France dans une dizaine d’année.

Selon ce système, seuls les abonnés pourront franchir le péage sans sortir de leur véhicule. Les autres devront se garer sur un espace de stationnement pour prendre un ticket et ils devront ensuite, une fois arrivés chez eux, payer soit, par téléphone en utilisant une carte bancaire, soit en utilisant internet.

La ficelle est un peu grosse. Il s’agit seulement d’obliger tous les automobilistes à s’abonner au péage, ce qui est tout à fait inacceptable.

En effet, l’automobiliste qui refuse de s’abonner et qui gagne par exemple, deux ou trois minutes sur un trajet entre Metz et Boulay en perd ensuite deux fois plus. Il doit en effet se garer, sortir de son véhicule et se rendre à l’automate ; ensuite, une fois arrivée à destination, l’intéressé doit encore perdre du temps pour payer soit par téléphone avec son numéro de carte bancaire, soit par internet…sans compter qu’en zone rurale, beaucoup de personnes n’ont pas internet.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat