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Direction de la séance |
Proposition de loi Permis à points et baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h (1ère lecture) (n° 392 (2017-2018) , 239 ) |
N° 6 19 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE |
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Avant l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sur les voies rapides, il ne peut y avoir plus de deux modifications de limitation de vitesse par section de quatre kilomètres.
Objet
Sur les voies rapides, les automobilistes rencontrent souvent des difficultés importantes avec la multiplication des panneaux modifiant la vitesse limite. Parfois, ils ne savent plus où ils en sont et cela peut entraîner des accidents.
Le présent amendement a pour but d’exiger un minimum de stabilité dans les limitations de vitesse.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat