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Direction de la séance

Projet de loi

Élection des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 397 , 396 )

N° 39

9 avril 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, MM. MAGNER et MANABLE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. LECONTE, MARIE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

chaque service

par les mots :

tout service à vocation généraliste

Objet

L'obligation légale de diffusion des campagnes électorales s'impose toujours, jusqu'à maintenant, aux trois sociétés nationales de programmes. Ces trois sociétés fixent ensuite, avec le CSA, lesquels de leurs services seront concernés par l'obligation, en tenant compte du format des services et des caractéristiques de leur programmation.

L'amendement, adopté par l'Assemblée nationale, a  potentiellement étendu l'obligation de diffusion de la campagne à l'ensemble des  seize services des trois sociétés. L'élargissement du champ de l'obligation semble déraisonnable, tant au regard de la perte d'audience, pour certains services, qu'entrainerait la diffusion de spots électoraux par ceux-ci, qu'au regard du coût induit pour l'Etat, tenu de rembourser aux sociétés leurs dépenses de campagne.

Cet amendement vise donc à préciser que seuls les services à vocation généraliste seront concernés par l'obligation de diffusion de la campagne pour les élections des représentants au Parlement européen.