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Direction de la séance |
Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 397 , 396 ) |
N° 78 10 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – Le 3° de l’article 12 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé :
« 3° Le premier alinéa de l’article 26 est ainsi rédigé :
« La présente loi, dans sa rédaction en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur prévue au I de l’article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, est applicable : ».
Objet
Amendement de coordination, permettant de s’assurer de l’articulation entre :
- le présent projet de loi, qui entrerait en vigueur dès le lendemain de sa publication, conformément à un amendement de suppression de l’article 7 ;
- et la loi n ° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, qui entrera en vigueur à une date prévue par décret en Conseil d’État, que le Gouvernement prévoit de fixer au 1er janvier 2019.