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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 420 , 419 , 406) |
N° 21 13 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéas 75 à 85
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le droit positif répond déjà à l’objectif de la directive à travers les articles L. 483-2 et L. 483-3 du code de commerce modifié par l’ordonnance du 9 mars 2017.