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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 420 , 419 , 406) |
N° 22 13 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 76
Supprimer les mots :
ou commerciales
II. - Alinéa 77
1° Avant la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le tribunal compétent en premier ressort est le tribunal de grande instance.
2° Supprimer les mots :
ou commerciale
Objet
Par cet amendement nous souhaitons que le contentieux relatifs au secret des affaires lorsqu’il est de la compétence de l’ordre judicaire, soit confié exclusivement aux juridictions civiles.
Au vu du risque de conflit d’intérêt il n’est pas souhaitable de confier notamment le contentieux de la presse aux tribunaux de commerce. Cet amendement répond aussi à la demande de LES France, association professionnelle qui regroupe 560 industriels et professionnels de la propriété intellectuelle, ainsi que des acteurs industriels majeur qui est favorable à ce que soit privilégiée la compétence des juges judiciaires des tribunaux de grande instance, sans que ne soit pour autant retenue nécessairement la compétence exclusive des juridictions parisiennes, comme c’est le cas en matière de brevets.