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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 420 , 419 , 406) |
N° 34 rect. 18 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LIENEMANN, JASMIN et MEUNIER, M. MAZUIR, Mme Gisèle JOURDA, M. TOURENNE, Mme de la GONTRIE, M. JOMIER, Mme PRÉVILLE et M. CABANEL ARTICLE 1ER TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Afin de respecter le droit de la défense, dont le principe du contradictoire devant les juridictions. Article 11 Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, Article 6 Cour Européenne des Droits de l'Homme (arrêt CEDH 18 mars 1997, Foucher c. France : “le refus d’accès au dossier opposé à l’intéressé, alors même qu’il n’était pas représenté par un avocat, a constitué en l’espèce une atteinte substantielle au droit à un procès équitable, compte tenu de la rupture de l’égalité des armes et de la limitation des droits de la défense”).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.