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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 420 , 419 , 406) |
N° 40 16 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BIGOT, LECONTE et KANNER, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN, SUEUR, ASSOULINE et COURTEAU, Mmes TAILLÉ-POLIAN, LIENEMANN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité
par les mots :
à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité s’occupant habituellement de cette catégorie d’informations
Objet
Cet amendement vise à revenir sur une extension de la définition du secret des affaires. Présentée par son rapporteur comme une simple mesure de nature rédactionnelle, la notion de "personne familière de ce type d'information", outre le fait qu'elle risque de générer une abondante jurisprudence en raison de son flou, étend excessivement le champ de la définition du secret des affaires, comparativement à la notion de "personne agissant dans un secteur s'occupant habituellement de cette catégorie d'information".
Nous proposons donc d'en rester à la rédaction issue de l'Assemblée nationale.