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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection des savoir-faire et des informations commerciales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 420 , 419 , 406)

N° 45

16 avril 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Jacques BIGOT, LECONTE et KANNER, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN, SUEUR, ASSOULINE et COURTEAU, Mmes TAILLÉ-POLIAN, LIENEMANN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour exercer toute activité d’enseignement et de recherche par des enseignants et enseignants-chercheurs, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit ;

Objet

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive qui dispose que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’un secret d’affaires est considéré comme licite dans la mesure où elle requise ou autorisée par [...] le droit national », cet amendement propose que le droit national prévoit que l’obtention,  l’utilisation ou la divulgation d’un secret d’affaires dans le cadre d’une activité d’enseignement et de recherche par les enseignants chercheurs, est autorisée.

Ces derniers sont en effet l’objet, de manière croissante, d’actions en justice intentées pour leurs publications dans le cadre de procédures dissuasives ou procédures baillons.