Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Protection des savoir-faire et des informations commerciales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 420 , 419 , 406)

N° 46 rect.

17 avril 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LECONTE, Jacques BIGOT et KANNER, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN, SUEUR, ASSOULINE et COURTEAU, Mmes TAILLÉ-POLIAN, LIENEMANN, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas protégées au titre du secret des affaires toutes informations relatives à des données personnelles utilisées pour effectuer un profilage privé à des fins lucratives.

Objet

Cet amendement propose que le secret des affaires ne puisse concerner les données personnelles utilisées par les entreprises pour effectuer un “profilage privé à des fins lucratives”.

Si les entreprises ont droit au "secret des affaires", les citoyens et citoyennes ont droit au "secret de leur vie privée et familiale" (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales), et de ce fait, le secret des affaires ne peut concerner des données personnelles et ne peut être utilisé pour effectuer un profilage privé à des fins lucratives.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.