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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection des savoir-faire et des informations commerciales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 420 , 419 , 406)

N° 49

16 avril 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIENEMANN, MM. Jacques BIGOT, LECONTE et KANNER, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN, SUEUR, ASSOULINE et COURTEAU, Mme TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 18

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 3° L’exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l’information et à la consultation, conformément au droit et pratiques nationales.

Objet

Cet amendement vise à reprendre une disposition de la directive selon laquelle l’obtention d'un secret d'affaires et considéré comme licite lorsque le secret d'affaires est obtenu lors de l’exercice du droit des travailleurs oui des représentants des travailleurs à l'information et à la consultation, conformément au droit de l'Union et aux droits nationaux et pratiques nationales (article 3, c).

Sans cette précision, les représentants des salariés risqueraient régulièrement d'être mis en cause, notamment lors de la recherche d'un repreneur pour un établissement que l'entreprise mère souhaiterait fermer.