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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection des savoir-faire et des informations commerciales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 420 , 419 , 406)

N° 51 rect.

17 avril 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme de la GONTRIE, MM. Jacques BIGOT, LECONTE, KANNER, DURAIN, SUEUR, ASSOULINE et COURTEAU, Mmes TAILLÉ-POLIAN, LIENEMANN, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 21

Après le mot :

légitime

insérer les mots :

, dans un but concurrentiel ou commercial, visant à en tirer un profit, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime,

Objet

Cet amendement propose d'encadrer le champ d’application de la présente proposition de loi au champ concurrentiel et commercial. Il permettra de respecter l’esprit de la directive et du présent texte en garantissant la protection du secret des affaires, tout en protégeant plus efficacement, en les écartant du champ, les chercheurs, journalistes, lanceurs d’alerte, associations ou ONG.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.