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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 420 , 419 , 406) |
N° 85 rect. 18 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, GABOUTY, ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE et VALL ARTICLE 1ER QUATER |
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Alinéa 5
1° Au début, insérer les mots :
À l'exclusion du droit d'alerte tel que défini par l'article 6 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
2° Supprimer les mots :
, afin d'en retirer un avantage de nature exclusivement économique,
Objet
Cet amendement propose de retirer la mention de "l'avantage de nature exclusivement économique" dans le nouveau délit créé au présent article. En effet, si le secret des affaires est violé, pourquoi un type de violation devrait-il être considéré comme plus grave qu'un autre ? En revanche, la protection des lanceurs d'alerte doit être garantie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.