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Direction de la séance |
Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 422 , 421 ) |
N° 18 rect. ter 17 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY, BUFFET, PACCAUD et Daniel LAURENT, Mme VÉRIEN, M. CHARON, Mmes GRUNY et CHAUVIN, MM. SAVARY, BABARY, REVET, CHAIZE, POINTEREAU, DANESI et REICHARDT, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LAMÉNIE et HURÉ, Mme GIUDICELLI, MM. GROSDIDIER et PONIATOWSKI, Mme LHERBIER et MM. PELLEVAT, LONGEOT, MAUREY, Bernard FOURNIER, LELEUX, SAURY et CHASSEING ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ;
b) Les mots : « dès lors qu’elles » sont remplacés par les mots : « dès lors que les communes ou leurs groupements ».
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le seuil qui figure à l’article L. 2221-11 du Code général des collectivités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.