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Direction de la séance

Projet de loi

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)

N° 120

7 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LAMURE

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 4


Alinéa 31, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

En cas de manquement à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 443-12 et d’une sanction pécuniaire dont le montant maximum ne peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la mise en demeure prévue au présent alinéa qui consistait à exiger du fournisseur ayant souscrit une capacité de stockage d'assurer le remplissage de celle-ci.

Le respect de l’obligation de remplissage étant vérifié au 1er novembre, à une date où il n’est plus envisageable de constituer de nouveaux stocks, cette mise en demeure est de ce fait inutile.