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Direction de la séance |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 43 , 42 , 46) |
N° 122 7 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 |
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I. – Alinéa 53, première phrase
Remplacer les mots :
, les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 et les coûts mentionnés à l’article L. 421-6
par les mots :
et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1
II. – Alinéa 55
Après le mot :
investis
insérer les mots :
, les coûts mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 421-6
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le présent amendement déplace la mention de la couverture, pour les opérateurs de stockage, des coûts résultant de la constitution des stocks complémentaires, au sein d'un alinéa qui traite précisément des coûts de ces opérateurs.