|
Direction de la séance |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 43 , 42 , 46) |
N° 123 7 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LAMURE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport peuvent comporter une part fixe, une part proportionnelle à la capacité souscrite et une part proportionnelle à la différence entre la capacité ferme souscrite en hiver et l’utilisation annuelle moyenne de cette capacité.
Objet
Cet amendement vise à assouplir la rédaction prévue pour définir les différentes composantes du tarif.
Il est proposé d'indiquer que les tarifs « peuvent comporter », et non plus « comportent », les trois parts mentionnées ici, dont la part proportionnelle à la modulation hivernale qui a vocation à être utilisée pour couvrir le coût du stockage. Les tarifs actuels comportent en effet d'autres termes qu'il convient de ne pas exclure par une rédaction trop restrictive.