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Direction de la séance

Projet de loi

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)

N° 124

7 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LAMURE

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 4


Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de simplification rédactionnelle.

Cet alinéa est redondant avec l'alinéa 53 du présent article qui précise déjà les modalités de couverture des coûts des gestionnaires de réseaux de transport et des opérateurs de stockage par les tarifs d'utilisation des réseaux de transport.