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Direction de la séance |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 43 , 42 , 46) |
N° 125 7 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 |
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Alinéa 59
Compléter cet alinéa par les mots :
selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie
Objet
Il y a lieu de préciser que le régulateur fixe les modalités de reversement par l'opérateur de stockage au gestionnaire de réseau de transport en cas d'excédent de recettes.