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Direction de la séance

Projet de loi

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)

N° 128

7 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LAMURE

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 5 BIS A


I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 11

Remplacer la référence :

L. 111-97

par la référence :

L. 111-97-1

Objet

Amendement de coordination avec le nouvel article L. 111-97-1 créé par le présent article.