Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)

N° 29 rect.

7 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GAY et GONTARD, Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes COHEN et CUKIERMAN, M. FOUCAUD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et MM. SAVOLDELLI et COLLOMBAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l’article L. 132-6 du code minier les mots : « a droit », sont remplacés par les mots : « peut seul prétendre » et après le mot : « demande », sont insérés les mots : « au plus tard six mois ».

Objet

Le titulaire d’un permis exclusif de recherches d’exploration peut seul obtenir une concession en vue de l’exploitation, mais l’État ne doit pas, par principe, être obligatoirement tenu de délivrer automatiquement l’octroi de concessions sur les gisements exploitables.

Le droit de suite est un droit de non-remise en concurrence. Il n’est pas la transformation automatique des permis de recherche en permis d’exploitation.

Nous souhaitons supprimer le droit de suite et en repli limiter sa portée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.